Une circulaire du 17 janvier 2023 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ).
Il existe trois types de plafonds : ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier. Pour être admis à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit se situer en deçà de chacun de ces plafonds.
Plafond relatif aux ressources
Le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12 271 € pour l’AJ totale ou à 18 404 € pour l’AJ Partielle.
Plafond relatif au patrimoine mobilier et financier
Le patrimoine mobilier et financier, qui comprend notamment l’épargne, doit être inférieur ou égal à 12 271 €, majoré en fonction de la composition du foyer fiscal :
• 2 209 € par personne supplémentaire jusqu’à 3 personnes ;
• 1 395 € à partir de 4 personnes.
Plafond relatif au patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier doit être inférieur à 36 808 €. Ne sont pas pris en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave. Il s’agit par exemple de la résidence principale et des biens destinés à l’usage professionnel.
Là aussi, le plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal :
• 6 625 € par personne supplémentaire jusqu’à 3 personnes ;
• 4 185 € à partir de 4 personnes.
Circulaire du 17 janvier 2023, NOR : JUST2301654C, B.O. Justice du 17-01-23.