L’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles définit l’aidant familial en listant notamment les liens de parenté qui permettent l’accès à ce statut.
Dans un arrêt rendu le 5 janvier, la Cour de cassation fait une stricte application de cet article. Elle a ainsi refusé le statut d’aidant à la mère du nouvel époux de la mère de la personne aidée.
En effet, l’article précité réserve ce statut au conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de la personne aidée, ainsi qu’aux ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple.
Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-15702.