En application de l’article 10 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, un décret publié le 29 décembre détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Concrètement, il supprime, dans les conditions réglementaires d’attribution de l’allocation, toutes les références aux revenus du conjoint et les abattements applicables.
Le texte prévoit également que les personnes déjà bénéficiaires de l’AAH au mois de septembre 2023 relèveront de ce nouveau mode de calcul sauf s’il leur est défavorable.
Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022, J.O. du 29-12-22.