Plusieurs arrêtés publiés en fin d’année dernière ont agréé des accords de travail d’établissements et services médico-sociaux à but non lucratif.
Ces accords doivent en effet être agréés par le ministre compétent, du fait de leur incidence financière supportée en grande partie par les collectivités ou les organismes de sécurité sociale (CASF, art. L. 314-6).
La liste ci-dessous fait mention des textes agréés les plus notables qui concernent les rémunérations et les conditions de travail. Pour la liste complète, il convient de se référer aux arrêtés.
Branche de l’aide à domicile :
• avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l’avenant n° 39-2019 relatif à l’actualisation du dispositif « Pro-A » ;
• avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l’articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.
Convention collective du 31 octobre 1951 « Fehap » :
• additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et rectificatif du 8 septembre 2022 relatif au renouvellement du marché pour la période 2023-2028 et actualisation des taux de cotisation et des régimes optionnels ;
• avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l’actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre ;
• recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
Convention collective du 15 mars 1966 (Nexem) : recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
Primes de partage de la valeur
Arseaa, 31100 Toulouse : accord du 29 septembre 2022.
Association Espace familial, 87700 Aixe-sur-Vienne : décision unilatérale du 17 octobre 2022.
Association Est accompagnement, 57050 Metz : accord du 26 août 2022.
Apare, 24000 Périgueux : décision unilatérale du 8 novembre 2022.
Atina, 33000 Bordeaux : décision unilatérale du 14 novembre 2022.
Association Tremplin, 17100 Saintes : décision unilatérale du 28 octobre 2022.
Association Tutélaire de la Vienne, 86280 Saint-Benoît : décision unilatérale du 20 octobre 2022.
Association tutélaire de la région Centre-Ouest, 86100 Châtellerault : décision unilatérale du 1er septembre 2022.
Groupement ACPPA, 69340 Francheville : accord du 26 août 2022.
Udaf de la Corrèze, 19000 Tulle : accord du 26 octobre 2022.
Udaf des Hautes-Pyrénées, 65000 Tarbes : accord du 7 novembre 2022.
Transpositions du « Ségur de la santé »
Petites Sœurs des pauvres, 57070 Metz : accord du 20 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en Ehpad et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
Association Temps de Vie, 59350 Saint-André-Lez-Lille : décision unilatérale du 14 octobre 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en Ehpad et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
Petites Sœurs des pauvres, 80000 Amiens : accord du 7 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en Ehpad et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
Cesda, 31400 Toulouse : accord d’entreprise du 25 octobre 2022 relatif à l’attribution d’une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des métiers.
Rémunération (hors Ségur)
Arsea, 67000 Strasbourg : accord du 13 décembre 2021 relatif à la valorisation du temps d’astreinte.
Institut Saint-Joseph, 68460 Bellemagny-Lutterbach : accord d’entreprise du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d’une prime de présence.
Association catalane d’actions et de liaisons (Acal), 66100 Perpignan : accord d’entreprise n° 1 du 26 juin 2022 relatif à la négociation annuelle 2022 et portant sur la rémunération.
Association Area, 34000 Montpellier : décision unilatérale de l’employeur du 12 juillet 2022 relative à l’indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».
Mutualité VYV Bourgogne, 21017 Dijon : avenant 113 du 18 juillet 2022 relatif à l’augmentation de la valeur du point et de la prime fixe.
Arrêtés des 21 et 23 novembre 2022, NOR : APHA2233326A, APHA2234065A, J.O. des 7 et 11-12-22 ; arrêté du 21 décembre, NOR : APHA2236765A, J.O. du 24-12-22.