Créé par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence et de l’évaluation des personnes qui se présentent comme mineurs non accompagnés (MNA). Pendant cette période, une première évaluation des besoins en santé du mineur doit être réalisée.
Une note d’information interministérielle du 18 novembre publie un guide des bonnes pratiques de cette première évaluation. Ce guide s’appuie sur les recommandations du Haut Conseil de la santé publique du 7 novembre 2019 et s’adresse « à l’ensemble des services et professionnels responsables de l’accompagnement des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille, pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, en amont de la décision du conseil départemental concernant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ».
Le guide rappelle à nouveau, en effet, que la première évaluation est « bien distincte de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ». Objectif : orienter la personne le plus tôt possible pour une prise en charge adaptée à ses besoins, y compris en matière de santé.
Il recommande de réaliser le rendez-vous santé en deux étapes : d’abord, par un entretien visant à détecter la nécessité d’une prise en charge urgente ou un antécédent médical qui nécessite un traitement de fond, ensuite par un rendez-vous complet, une fois la personne stabilisée dans la sécurisation de ses besoins fondamentaux.
Note d’information interministérielle du 18 novembre 2022, NOR : SPRP2226737N, B.O. Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2022/24 du 30-11-22.