Dans un arrêt rendu le 23 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle que « seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période ». L’affaire concernait le licenciement d’un salarié étranger en situation irrégulière.
En l’espèce, un homme avait été engagé par une société comme veilleur de nuit en contrat à indéterminée, lequel faisait suite à un contrat à durée déterminée. Après près de deux ans de services, il fut mis à pied et convoqué à un entretien préalable. Son licenciement lui fut notifié quelques jours plus tard pour défaut de titre de séjour. L’intéressé saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités.
Devant la Cour de cassation, le travailleur portait un aspect précis de l’affaire qui avait été rejeté en appel : sa demande en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire. Selon lui, la mise à pied conservatoire « n’emport[ait] perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde ». Ainsi, la cour d’appel aurait dû contraindre l’employeur à payer les salaires pendant la mise à pied.
Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme ce raisonnement. En outre, elle rappelle que « si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave ». Ainsi, l’employeur souhaitant invoquer une faute grave en sus de l’irrégularité de l’emploi doit en faire explicitement état dans la lettre de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-12125.