Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la Cour de cassation précise une règle de procédure civile applicable à la requête tendant à demander la délivrance d’une ordonnance de protection, pour les personnes victimes de violences conjugales.
Le défendeur qui soulève une nullité de forme en raison de l’absence d’annexion des pièces sur lesquelles la demande est fondée doit prouver le grief que lui cause cette absence. Dans cette affaire, la requête déposée comportait 15 pièces. Cinq autres pièces avaient été communiquées par la suite à la partie adverse, qui avait ainsi demandé la nullité de la procédure sans préciser ce grief. L’exception de nullité n’était donc pas fondée.
Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-15095.