Un décret du 14 novembre vient étendre le bénéfice du bouclier tarifaire sur le prix du gaz aux établissements médico-sociaux qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux logements qui hébergent des personnes défavorisées.
Ce bouclier tarifaire consiste en une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle est valable pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, J.O. du 15-11-22.