Dans un arrêt rendu le 3 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à la violation, par la France, des articles 3, 9 et 13 de la Convention. L’affaire concernait une ancienne enfant placée en famille d’accueil, chez des Témoins de Jéhovah, et victime d’abus sexuels pendant 12 ans.
En 1976, l’enfant, âgée de 5 ans, avait été confiée par un juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Jusqu’en 1991, une famille l’avait prise en charge. Celle-ci s’était alors engagée, comme c’est la procédure, à mettre en œuvre les moyens propres à atteindre les objectifs assignés par l’ASE, à respecter les opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’enfant, comme celles de sa famille d’origine, ainsi qu’à faciliter le contrôle des conditions du contrat de placement par les agents du service de l’ASE habilité.
Mais peu de temps après son arrivée, l’enfant subit des abus sexuels de la part du chef de famille, des faits qu’il reconnaîtra d’ailleurs par la suite. De plus, bien qu’issue d’une famille de confession musulmane, l’enfant avait été menée de force aux réunions des membres des Témoins de Jéhovah ainsi qu’aux prédications. En 1988, l’enfant, devenue une adolescente de 17 ans, fut victime d’un grave accident de circulation. Lors de son hospitalisation, la famille d’accueil exigea, par écrit, « qu’aucun produit sanguin ne lui soit administré ».
Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne en particulier la France pour violation de l’article 3, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. Après avoir constaté que « seulement six visites » avaient été effectuées sur une période de 12 ans, la Cour relève que la première de celles-ci n’avait seulement eu lieu que 11 mois après le placement de l’enfant : « Aucune démarche n’a été entreprise pour s’assurer de la situation de la requérante au tout début de son placement, période pourtant particulièrement sensible et cruciale pour la requérante », écrit encore la Cour. Les comptes-rendus de visite étaient « succincts et formels » et l’enfant n’avait fait l’objet d’aucun entretien individuel régulier malgré le fait que, dès 1978, il était déjà fait état de sa nervosité et de son redoublement du cours préparatoire…
La CEDH juge en définitive que « les autorités françaises ont failli à leur obligation de protection de la requérante contre les mauvais traitements dont elle a été victime » par le chef de famille au cours de son placement.
Au total, l’Etat est condamné à verser 55 000 € à la requérante pour réparation du préjudice moral.
CEDH, 3 novembre 2022, req. n° 59227/12, Loste c/ France.