A la suite de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, plusieurs textes modifient les différents montants relatifs à la tarification et au financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Une décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fixe les nouveaux montants des dotations régionales limitatives pour 2022 à :
• 14,48 milliards d’euros pour les ESMS accueillant des personnes âgées ;
• 13,58 milliards d’euros pour les ESMS accueillant des personnes handicapées.
Deux arrêtés déterminent de nouveaux montants relatifs au financement des établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (Ehpad), des petites unités de vie (PUV) et des accueils de jour.
Un autre arrêté fixe de nouveaux tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Tarif plafond de référence : 13 811 € par place autorisée.
Enfin un dernier arrêté, celui-ci du 19 octobre, modifie les montants des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Arrêté du 19 octobre 2022, NOR : APHA2229292A ; arrêtés du 25 octobre 2022, NOR : APHA2228412A, APHA2228411A et APHA2228413A ; décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA, J.O. du 1-11-22.