Le statut des détenus qui travaillent en prison se rapproche de celui des salariés de l’extérieur. Publiée au Journal officiel le 20 octobre 2022, l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 crée des droits sociaux pour les personnes détenues. Ce texte est pris sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. La plupart des nouveaux droits entreront en vigueur le 1er décembre 2024.
L’ordonnance prévoit une affiliation des personnes écrouées au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques (CSS, art. L. 382-33 nouveau) : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse et famille. L’Etat va assumer les obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, qu’elles soient patronales ou salariales. Les taux des différentes contributions seront fixés par décret.
Les détenus bénéficieront également des droits à l’assurance chômage au moment de leur libération, au titre du travail réalisé en détention. Là aussi, l’Etat assumera les obligations de déclaration et de contribution.
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Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, J.O. du 20-10-22.