La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit les salaires minima pour la branche.
En particulier, l’avenant n° 305 du 20 mars 2007 fixe ces minima pour les assistants familiaux. Une rémunération dont le minimum est composé d’un salaire de base, qui rétribue la fonction globale d’accueil à 35 % de la grille, et d’une majoration de 35 % de ce salaire de base pour l’accueil d’un enfant, de 70 % pour l’accueil de deux enfants et de 105 % pour l’accueil de trois enfants.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation précise que l’indemnité de sujétion prévue par l’avenant n° 266 n’est pas comprise dans ce minimum conventionnel. Par conséquent, en cas de rappels de salaire, elle doit s’y ajouter.
Dans cette affaire, une assistante familiale qui travaillait dans une association avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire et son indemnité de sujétion. La cour d’appel avait accédé à cette demande en condamnant l’employeur à la lui verser, en estimant que cette indemnité était exclue du minimum conventionnel. Une juste application des dispositions conventionnelles confirmée par la Cour de cassation.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-15092.