Deux décrets publiés le 27 septembre modifient, dans un objectif de simplification, les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux.
En particulier, l’article relatif aux montants des subventions de l’Etat (code de la construction et de l’habitation, art. R. 331-15) est toiletté en profondeur. Les montants maximaux des subventions ne sont plus exprimés en pourcentage mais en valeur absolue.
Le plafond des opérations de construction, d’acquisition ainsi que des travaux d’amélioration ou de transformation est ainsi fixé à 20 000 € par logement. Il est porté à 60 000 € lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.
En cas de « surcoûts exceptionnels » de l’opération, le préfet de région peut porter la subvention à 25 000 € par logement dans le cas général et à 80 000 € par logement adapté aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion.
Décrets nos 2022-1255 et 2022-1256 du 26 septembre 2022, J.O. du 27-09-22.