« Une trajectoire de retour à l’équilibre », c’est ce que promet le gouvernement depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, juste après le point d’orgue de la crise sanitaire. Et le nouveau millésime, publié dans la nuit de lundi à mardi, ne fait pas exception, même si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) progresse encore, hors dépenses Covid, de 3,7 %. Il atteint ainsi 243,3 milliards d’euros. Un milliard d’euros sera provisionné en plus pour le financement de la prise en charge des coûts liés au Covid-19.
Depuis l’enterrement d’une loi « grand âge », il y a tout juste un an, le gouvernement met les bouchées doubles pour rassurer les professionnels du secteur. Au programme en 2023, un objectif de dépenses qui atteindrait 30 milliards d’euros pour la branche « autonomie », soit une augmentation de 5,1 % et 5,2 % pour la prise en charge, respectivement, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (art. 47).
Sur la tarification des soins à domicile, l’exécutif cherche à ajouter de nouveaux jalons, après la réforme initiée au 1er janvier 2022 mais toujours pas complètement achevée. L’article 44 de la loi de finances pour 2022 prévoyait en effet de nombreuses mesures, mais tous les décrets d’application ne sont pas parus…
En tout cas, le PLFSS pour 2023 prévoit de préciser les conditions de la collecte des informations nécessaires à la tarification des services, à la fiabilisation et au contrôle de ces données. Un enjeu particulièrement essentiel pour permettre la pleine application du nouveau modèle tarifaire, qui adapte les caractéristiques des prises en charge aux besoins des bénéficiaires (art. 33).
Les établissements ne sont pas en reste, dans la lignée du plan d’investissement du Ségur qui semble peiner à démontrer des résultats concrets. Mais l’exécutif veut « moderniser » encore davantage les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il prévoit d’y ouvrir 50 000 postes de professionnels soignants sur l’ensemble du quinquennat. Pour 2023, seuls 3 000 postes devraient être ouverts et rien ne garantit qu’ils seront effectivement pourvus.
Le gouvernement réagit également à l’affaire Orpea, en modifiant, dans la loi, les exigences de transparence et de régulation financière (art. 32). Au printemps dernier déjà, un décret avait ajusté la réglementation à ce sujet (voir ASH n° 3259 du 13-05-22).
Assemblée nationale, PLFSS pour 2023, texte n° 274.