En application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, un décret modifie les modalités de rémunération des assistants familiaux.
A partir du 1er septembre, cette rémunération doit être au moins égale au Smic mensuel. De plus, le texte crée une nouvelle indemnité en cas d’accueil d’enfants non réalisé du fait de l’employeur. Son montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue hors indemnités et fournitures.
Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, J.O. du 01-09-22.