Dans une décision rendue le 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation des conditions de régularité d’une sanction de révocation de la fonction publique hospitalière (FPH).
Dans cette affaire, un assistant socio-éducatif principal, qui exerçait au sein des Etablissements publics médico-sociaux de Fécamp, avait fait l’objet d’une suspension de 4 mois puis d’une révocation de la FPH. Il contesta ces décisions devant le tribunal administratif, mais celui-ci rejeta son recours. Ce n’est qu’en appel que l’intéressé obtint gain de cause : la cour administrative d’appel de Douai annula la décision de révocation et enjoignit les Etablissements à réintégrer le fonctionnaire illégalement révoqué.
Saisi par l’employeur, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel, en particulier sur la régularité de la sanction.
En effet, le Conseil d’Etat rappelle que l’avis du conseil de discipline doit être motivé et que cette motivation peut être attestée par la production de l’avis ou du procès-verbal de la réunion.
Or, dans cette affaire, l’avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline « s’est borné à proposer la révocation de l’intéressé de la fonction publique hospitalière et à rappeler le résultat de son vote sur cette proposition, sans aucune présentation, même synthétique, des motifs de fait ou de droit retenus par le conseil de discipline », relève le Conseil d’Etat. De plus, le procès-verbal de la réunion, produit devant les juridictions administratives, n’énonçait pas « les griefs sur lesquels le conseil de discipline s’est appuyé pour adopter son avis ».
La Haute Juridiction administrative confirme donc qu’en raison de « l’absence de toute motivation en fait et en droit de l’avis du conseil de discipline […], la décision de révocation devait être annulée ».
Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n° 443802.