Publié au Journal officiel le 19 août, un décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap ».
Utilisé par Pôle emploi et Cap emploi, il vise à assurer un suivi unifiant l’accompagnement des deux institutions, lors du suivi d’un demandeur d’emploi en situation de handicap.
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022, J.O. du 19-08-22.