Un arrêté du 11 août 2022 fixe un nouveau taux de remplissage à atteindre, pour les établissements médico-sociaux, pour valider une campagne annuelle de saisie dans le tableau de bord de la performance. Créé par un arrêté du 10 avril 2019, ce tableau de bord doit désormais être rempli à 90 %.
Par ailleurs, l’arrêté supprime l’exclusion de données financières dans le calcul de ce taux de remplissage. Toutes ces données doivent donc désormais être remplies sous peine de pénaliser le taux de remplissage.
Arrêté du 11 août 2022, NOR : APHA2222414A, J.O. du 17-08-22.