Publiée au Journal officiel le 17 août, la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à limiter les effets de l’inflation. D’après l’Insee, les prix à la consommation ont en effet augmenté de 5,8 % en un an, en juin 2022. Une escalade des prix principalement portée par la hausse des coûts de l’énergie.
L’article 9 de la loi prévoit une revalorisation anticipée de + 4 %, au 1er juillet 2022, des prestations sociales suivantes : le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité (RSO), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité. Sont également concernées les allocations de solidarité, telles que : l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ).
Objectif : adapter au mieux le montant de ces prestations au regard de l’inflation. La loi prévoit déjà ce mécanisme chaque 1er avril, mais il n’est pas sans défaut : il correspond à la progression de l’inflation sur la période février N – 1 – janvier N. En suivant cette règle, les prestations ont été revalorisées de seulement 1,8 % au 1er avril 2022. De fait, les règles de revalorisation actuelles conduisent à un « décalage temporel d’une année entre la variation des prix et l’ajustement des prestations », note le gouvernement dans son étude d’impact. Un décalage constaté aussi par les parlementaires. D’après les travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la « revalorisation totale pour l’année 2022 s’établira à 5,1 % pour les pensions de retraite et les prestations assimilées et 5,8 % pour les prestations familiales et les autres prestations sociales ».
L’article 10 du texte supprime quant à lui la prise en compte des revenus du conjoint pour l’attribution et le calcul du montant de l’AAH, en modifiant l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Une mesure qui avait été plusieurs fois refusée par le gouvernement lors de la précédente législature. En parallèle, l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint est, en toute logique, supprimé.
Si la déconjugalisation va bénéficier à 160 000 personnes, qui verront leur AAH augmenter de 300 € en moyenne, elle va aussi générer des perdants. La commission des affaires sociales du Sénat les a estimés à 45 000, avec une perte moyenne de 270 €. Le II de l’article 10 prévoit donc un mécanisme transitoire qui permet d’appliquer les dispositions les plus favorables aux bénéficiaires, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2023 au plus tard. Elles seront financées par la loi de finances pour 2023.
Enfin, l’article 6 de la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une révision anticipée des barèmes de ressources des aides personnelles au logement (APL). Les textes réglementaires d’application de cette disposition ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet, avant même la publication de la loi.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, J.O. du 17-08-22.