En plus du projet de loi relatif au pouvoir d’achat, les parlementaires ont examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte a finalement été publié le 17 août.
Annoncée lors de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l’extension de la revalorisation salariale du Ségur de la santé aux métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, appliquée depuis les décrets du 28 avril dernier, devait bien être financée. C’est chose faite avec l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 (projet, art. 15), qui a été marquée par l’accord immédiat entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La revalorisation, qui prend à terme la forme d’un complément de traitement indiciaire de 183 € net, sera prise en compte dans le calcul des retraites. Et concerne environ 170 000 équivalents temps plein de la fonction publique et du secteur privé non lucratif.
La loi de finances rectificative prévoit également le financement des dispositions de l’article 9 de la loi « pouvoir d’achat » (voir ci-dessous). Cela se traduit par une revalorisation de l’enveloppe attribuée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de presque 392 millions d’euros, dont 192 millions sur le programme « Handicap et dépendance » au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Mais ces montants ne représentent qu’une toute petite minorité de l’enveloppe supplémentaire attribuée à cette mission. En effet, la loi prévoit l’ouverture d’un milliard d’euros de crédits pour le financement de l’aide exceptionnelle de rentrée. D’un montant de 100 €, majoré de 50 € par enfant à charge, elle devrait être versée le 15 septembre à 7,7 millions de foyers. « Devrait », car à l’heure du bouclage, le décret qui concrétise cette prime n’avait pas encore été publié.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, J.O. du 17-08-22.