Pris en application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, un décret du 5 août 2022 prévoit les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans qui étaient confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cet accompagnement prend la forme d’un « projet d’accès à l’autonomie ». Ce projet doit couvrir certains besoins :
• l’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
• l’accès à un logement ou un hébergement ;
• l’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
• l’accès aux soins ;
• un accompagnement dans les démarches administratives ;
• un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Pour permettre une bonne coordination entre les différents acteurs, une commission départementale, présidée par le président du département est instituée. Y participeront le préfet, le président du conseil régional et les institutions et organismes de la protection de l’enfance.
Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022, J.O. du 06-08-2022.