Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont actuellement examinés en commission à l’Assemblée nationale.
• L’article 5 du projet de loi « pouvoir d’achat » prévoit une revalorisation anticipée de + 4 %, au 1er juillet 2022, de certaines prestations sociales : le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité (RSO), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité, mais aussi les allocations de solidarité telles que l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation versée aux jeunes en établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune (CEJ).
Objectif : adapter au mieux le montant de ces prestations au regard de l’inflation. La loi prévoit déjà ce mécanisme chaque 1er avril, mais il n’est pas sans défaut : il correspond à la progression de l’inflation sur la période février N – 1 – janvier N.
Ainsi, les prestations ont été revalorisées de seulement 1,8 % au 1er avril 2022. De fait, les règles de revalorisation actuelles conduisent à un « décalage temporel d’une année entre la variation des prix et l’ajustement des prestations », note le gouvernement dans son étude d’impact. Une correction qui représente un coût supplémentaire de 1,6 milliard d’euros pour ces prestations en 2022, dont 500 millions pour les prestations familiales.
• Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit en partie de financer cette revalorisation. Son article 15 comprend également des dispositions budgétaires pour le financement de l’extension du Ségur de la santé aux personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique. Prévu par la conférence des métiers du 18 février 2022, il consiste en la revalorisation de 183 € net par mois, à compter de juin 2022, du traitement des professionnels socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes accueillies, et ce dans les trois fonctions publiques.
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19 et projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17, enregistrés le jeudi 7 juillet 2022.