Deux décrets modifient les conditions d’exercice et d’examen des recours administratifs préalables obligatoires et des recours contentieux dirigés contre les refus d’autorisations de voyage et les refus de visas d’entrée et de séjour en France.
Désormais, pour contester un refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sera nécessaire.
A cette fin, une commission chargée d’examiner les recours pour les visas de long séjour est créée. Le sous-directeur des visas devient compétent pour les visas de court séjour et les autorisations de voyage ETIAS.
Le tribunal administratif de Nantes devient compétent pour traiter les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations. Il devient également compétent en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.
Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022, J.O. du 1-07-22.