Légalité externe et légalité interne : le Conseil d’Etat confirme, dans une décision du 13 juin, la complète validité d’un arrêté du 10 mars 2021 (NOR : SSAH2108129A) qui s’était attiré les foudres d’associations de psychologues.
Avant tout, un petit rappel législatif et réglementaire s’impose. D’abord, l’article L. 2135-1 du code de la santé publique prévoit la prise en charge, par l’assurance maladie, d’un parcours de bilan et d’intervention précoce des troubles du neurodéveloppement des enfants.
A ce titre, les psychologues peuvent conclure, avec les structures concernées, un contrat sur les engagements en matière notamment de respect des bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour d’information à la structure désignée et au médecin traitant.
L’article R. 2135-2 du même code précise que des interventions précoces peuvent être incluses dans le parcours et donc prises en charge par l’assurance maladie. Mais cela n’est possible que par des psychologues qui détiennent « une expertise spécifique ». L’appréciation de cette expertise est définie par l’arrêté du 10 mars 2021.
Cet arrêté explique donc que les interventions précoces sont prises en charge par l’assurance maladie si, notamment, « les interventions et les programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neurodéveloppement et s’appuient sur des programmes conformes à l’état actualisé des connaissances ». C’est bien sur le respect des recommandations de la HAS que les griefs des psychologues étaient concentrés. Ils estimaient notamment que cela portait attente à leur liberté d’exercice.
Mais dans sa décision, le Conseil d’Etat estime que l’arrêté ne fait que préciser « les conditions d’expertise spécifique à respecter par le psychologue ayant conclu un contrat avec une plateforme de coordination et d’orientation pour que les interventions précoces qu’il propose le cas échéant dans le cadre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce puissent être prises en charge par l’assurance maladie ». Par conséquent, ces dispositions « ne portent pas atteinte, en dehors de ce cadre, à la liberté des psychologues de mettre en œuvre d’autres types d’expertise et aux patients d’y recourir », juge la Haute Juridiction administrative.
Conseil d’Etat, 13 juin 2022, n° 452333 – En savoir plus sur ash.tm.fr.