Un décret du 25 juin crée un « système d’information national services de soins infirmiers à domicile » (SID).
Ce fichier doit permettre la détermination des financements des services proposant des prestations de SID et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé, en charge de la tarification desdits services.
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022, J.O. du 26-06-22.