Dans une décision rendue le 21 juin, le Conseil d’Etat énonce que les entreprises de transport aérien n’ont aucune obligation de « surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte ». Ces mesures relèvent, rappelle la Haute Juridiction administrative, « de la seule compétence des autorités de police ».
L’article L. 6522-3 du code des transports permet au commandant de bord de « débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ». Il en résulte qu’une compagnie aérienne ne peut être sanctionnée au titre de l’article L. 625-7 du Ceseda si elle ne peut réacheminer un passager « en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord ».
Conseil d’Etat, 21 juin 2022, n° 450480.