La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin, les conditions de recevabilité d’une déclaration d’appel en droit des étrangers. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président d’une cour d’appel peut, sans même avoir convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. L’absence de motivation de la déclaration d’appel constitue un tel cas.
Dans cette affaire, le premier président d’une cour d’appel avait rejeté l’appel d’un étranger en situation irrégulière en raison de l’absence de motivation. Pour cela, il avait notamment pris en compte l’obstruction de l’intéressé à la mesure d’éloignement.
La Cour sanctionne cette décision rappelant que l’irrecevabilité n’est possible que si la déclaration d’appel est « dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence ». Ainsi, dès qu’il constate une motivation dans une déclaration d’appel, qu’elle soit pertinente ou non, le premier président ne peut pas la déclarer irrecevable.
Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-20325.