Dans un arrêt rendu le 16 juin dernier, la Cour de cassation juge que la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à un aidant familial « doit être considérée comme une ressource de l’aidant ». Par conséquent, la perte de cette ressource peut causer un préjudice économique, lequel donne donc droit à réparation.
En l’espèce, un incendie s’était déclaré dans un appartement occupé par un couple et leurs deux enfants, dont l’un en situation de handicap. Cet enfant décéda des suites de l’incendie. Le couple avait souscrit un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie » qui prévoyait, en particulier, l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat.
Le couple demanda à l’assureur d’indemniser le préjudice économique résultant de l’arrêt du versement de la PCH, qui bénéficiait en particulier à la mère. En effet, elle avait fait le choix de ne pas travailler pour s’occuper de son enfant en situation de handicap et touchait, à ce titre, une part de la PCH réservée aux aidants familiaux.
L’assureur refusa cette indemnisation. En appel, la justice confirma ce refus. Les juges retinrent en effet que la PCH « étant destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap, tels que le financement de la tierce personne, la cessation de son versement ne saurait constituer un préjudice économique puisqu’elle n’avait pas vocation à contribuer à l’entretien de la famille ».
Saisie par le couple, la Cour de cassation invalide complètement le raisonnement de la cour d’appel. La Haute Juridiction rappelle en effet qu’en vertu des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la PCH « affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l’aidant ». Elle doit donc être « incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes », ce que la cour d’appel n’avait pas fait.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-20270.