Un arrêté publié au Journal officiel le 15 juin fixe pour 2022 les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) :
• tarif plafond de référence : 13 556 € par place autorisée ;
• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 942 € ;
• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 264 € ;
• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 232 € ;
• tarif plafond pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 14 232 €.
Ces montants peuvent être majorés dans la limite de 20 %, pour les départements d’outre-mer.
Arrêté du 2 juin 2022, NOR : APHA2216437A, J.O. du 15-06-22.