Une décision de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA) et trois arrêtés fixent plusieurs montants et indices pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux pour l’année 2022.
La décision de la CNSA concerne les montants des dotations régionales limitatives pour cette année, réparties par région. Sont concernés les établissements pour personnes âgées et les établissements pour personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale. Au niveau national, le montant de la dotation s’élève à 14,26 milliards d’euros pour les premiers, et à 13,27 milliards d’euros pour les seconds.
Un premier arrêté fixe les dotations régionales limitatives pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Le montant total au niveau national s’élève à 861 millions d’euros.
Un deuxième arrêté fixe les valeurs du point qui sert au calcul du forfait global relatif aux soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (dont les Ehpad). En métropole, la valeur du point s’étale de 10,59 € pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, jusqu’à 13,10 € pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage intérieur.
Enfin, le dernier arrêté définit les plafonds applicables pour la fixation du forfait soins des petites unités de vie (PUV) ainsi que les plafonds des forfaits soins et transports des accueils de jours :
• plafond du forfait soins pour les PUV : 13,92 € ;
• plafond du forfait soins pour les accueils de jour : 38,83 € ;
• plafond du forfait journalier de transport pour les personnes bénéficiant d’un accueil de jour en PUV et Ehpad : 12,50 € ;
• plafond du forfait journalier de transport en accueil de jour dans les autres structures : 15,20 €.
Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022, J.O. du 12-06-22 ; arrêtés du 3 juin 2022, NOR : SPRS2216355A et du 2 juin 2022, NOR : APHA2216441A, J.O. du 14-06-22 ; arrêté du 2 juin 2022, NOR : APHA2216442A, J.O. du 15-06-22.