Recevoir la newsletter

Choix du nom : les changements opérés par la loi

Article réservé aux abonnés

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin, une circulaire présente les changements des règles opérés par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 en matière de nom. Tout d’abord, ce texte introduit dans le code civil la possibilité, pour toute personne, d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, et ce dans l’ordre qu’elle souhaite.

Autres dispositions de la loi :

• la procédure de changement de nom est simplifiée ;

• le juge qui prononce le retrait de l’autorité parentale peut statuer sur le changement de nom de l’enfant ;

• les majeurs sous tutelle peuvent présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom.

Circulaire du 3 juin 2022, NOR : 1USC2215SOSC, B.O. Justice du 8-06-22.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur