Un nouveau texte vient apporter des précisions sur la mesure permettant l’hébergement temporaire des femmes enceintes issues des territoires isolés. Dans une instruction du 9 mai 2022, publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité du 31 mai, le ministère détaille au profit des agences régionales de santé les conditions de mise en place de ce nouveau droit. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, complété par un décret et un arrêté, il consiste à permettre aux femmes enceintes éloignées d’une maternité de bénéficier du remboursement du transport et d’un hébergement non médicalisé gratuit dans les jours qui précèdent l’accouchement.
Les services de gynécologie-obstétrique avaient déjà la possibilité de proposer une telle prise en charge. Avec ces nouvelles dispositions, il s’agit désormais d’une obligation pour les femmes enceintes qui habitent à plus de 45 minutes du site.
Instruction du 9 mai 2022, NOR : SSAH2213826J, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2022/12 du 31-05-22.