A la suite de la publication des montants des dotations régionales limitatives (DRL) (voir ASH n° 3258 du 6-05-22, p. 12), une instruction fixe les orientations de la campagne budgétaire des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), mais également des services délégués aux prestations familiales. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère des Solidarités et de la Santé du 13 mai dernier.
Cette année 2022 est une nouvelle fois marquée par la poursuite de la convergence tarifaire entre les services, d’une part, et la poursuite du développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, d’autre part. Les DRL financent également des mesures de revalorisation salariale à hauteur de 28 millions d’euros, et de recrutement de personnels supplémentaires à hauteur de 7,1 millions d’euros en année pleine.
Instruction du 7 avril 2022, NOR : SSAA2211111J, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité du 13-05-22.