Après les révélations du livre Les fossoyeurs en début d’année sur les graves dérives dans les Ehpad du groupe Orpea, le gouvernement avait assuré que les contrôles seraient renforcés. Et ce, dans le but d’améliorer la qualité de l’accompagnement et de rendre plus transparent le fonctionnement de ces structures pour les familles et les résidents. Un décret publié au Journal officiel le 29 avril vient concrétiser ces annonces.
Ce texte rend obligatoire « une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial ». Il renforce également l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants, en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en Ehpad et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile.
Ce texte précise aussi « les règles de facturation par les Ehpad en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident ». Enfin, il rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement en Ehpad, en vue de les rendre publics : la composition du plateau technique, le profil des chambres (doubles ou simples), le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement, la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur et le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé.