Dans une instruction du 3 mai 2022 (Bulletin officiel du ministère de la Justice du 5 mai), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) détaille les mesures déjà applicables de la loi relative à la protection des enfants. L’administration rappelle que ce texte, qui vient d’être adopté, « vise à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et traduit sur un plan législatif certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022) ».
Sont déjà applicables les dispositions relatives à l’assistance éducative et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, la prise en charge des mineurs, leur protection contre les violences aux majeurs de moins de 21 ans et aux mineurs non accompagnés.
Instruction du 3 mai 2022, NOR : JUSF2207619C, B.O. Justice du 05-05-22.