Le revenu de solidarité active est né en 2009 de la fusion du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. Avant le 1er janvier 2016, le revenu de solidarité active (RSA) se divisait en deux branches : une allocation pour les personnes démunies, d’une part, et une allocation pour compléter le revenu de certains travailleurs, d’autre part. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé la prime d’activité qui fusionne le RSA pour les bénéficiaires qui travaillent et la prime pour l’emploi.
Conformément à l’article L. 115-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. » En ce sens, l’article poursuit en précisant : « Le revenu de solidarité active […] complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu’ils ont acquis en travaillant ou sont privés d’emploi. Il garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi. »
Le bénéfice de cette allocation est subordonné à différentes conditions. Son montant dépend de la composition et des ressources du foyer. Le présent dossier reviendra plus spécifiquement sur les conditions d’attribution du RSA, les démarches à réaliser en vue de son obtention, son montant, les obligations incombant aux bénéficiaires ou encore les situations dans lesquelles son versement peut être suspendu ou réduit.
Le revenu de solidarité active est un dispositif d’aide sociale qui peut être accordé aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants étrangers. L’allocation n’est pas ouverte dans les même conditions selon l’âge du bénéficiaire. Et le demandeur doit résider en France de manière stable et effective (code de l’action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-2 et s.).
Il convient de distinguer la situation des ressortissants de l’Union européenne de celle des ressortissants hors Union européenne (UE).
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent bénéficier du RSA s’ils sont dans l’une des situations suivantes (CASF, art. L. 262-4) :
• avoir un droit de séjour en France et vivre en France depuis au moins 3 mois à la date de la demande de l’allocation ;
• avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi mais inscrit à Pôle emploi au moment de la demande ;
• avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande ;
• avoir un travail déclaré en France et être en formation professionnelle au moment de la demande.
Les ressortissants hors Union européenne peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes (CASF, art. L. 262-4) :
• avoir un titre de séjour permettant de travailler en France depuis au moins 5 ans ;
• bénéficier de la reconnaissance du statut d’apatride ;
• bénéficier de la reconnaissance du statut de réfugié ;
• bénéficier de la protection subsidiaire ;
• avoir une carte de résident ou un titre de séjour équivalent.
L’allocation concerne les personnes qui, au moment de leur demande, sont âgées de plus de 25 ans (CASF, art. L. 262-4). Cette condition d’âge doit être remplie par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (CASF, art. R. 262-4-2).
A noter : Le législateur n’a pas fixé de limite d’âge pour le versement du RSA. Toutefois, à partir de 65 ans, d’autres prestations, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), peuvent être allouées.
Il existe cependant des dérogations à la condition d’âge.
Par dérogation, et sous certaines conditions très strictes, le législateur a ouvert le bénéfice du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.
Ainsi, en vue de prétendre à cette allocation, les jeunes doivent avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 dernières années précédant la demande (CASF, art. D. 262-25-1). Une durée de travail égale à 3 214 heures est donc requise.
A noter : Ces conditions d’emploi ne sont pas applicables aux personnes âgées de moins de 25 ans qui assument la charge d’un ou de plusieurs enfants.
Le RSA est également accordé aux parents isolés de moins de 25 ans. Un parent isolé est une personne ayant un ou plusieurs enfants à charge ou une femme enceinte qui est veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Le législateur précise que : « Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France » (CASF, art. L. 262-9).
Le code de l’action sociale et des familles fixe également des conditions liées à l’activité. Ainsi, les élèves, les étudiants ou encore les stagiaires sont exclus de ce dispositif.
Tel est également le cas des personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité (CASF, art. L. 262-4).
La demande du RSA peut être réalisée auprès de différents organismes : un centre communal ou intercommunal d’action sociale, les services du département, les associations ou les organismes à but non lucratif auxquels le président du conseil départemental a délégué l’instruction administrative, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active ou encore Pôle emploi (CASF, art. D. 262-26).
Il convient de remplir les formulaires Cerfa, notamment disponibles sur le site service-public.fr. L’instruction des demandes est gratuite et réalisée par les services du département ou de l’organisme chargé du revenu de solidarité active (CASF, art. L. 262-15 et D. 262-28).
Lorsque les conditions pour bénéficier de l’allocation sont remplies, une notification d’attribution d’une durée de 3 mois est adressée au bénéficiaire. Le RSA est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (CASF, art. R. 262-33). Il est versé mensuellement (CASF, art. R. 262-36).
Les ressources du foyer doivent être déclarées tous les 3 mois afin d’actualiser les montants de l’allocation (CASF, art. R. 262-4).
Au 1er avril 2022, le revenu de solidarité active a été revalorisé. Depuis cette date, le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire seul est fixé à 575,52 €. Il est augmenté en fonction de la composition du foyer et des personnes à charge (CASF, art. R. 262-1 et s.) (voir tableau ci-dessous).
Les montants sont révisés une fois par an en fonction de l’évolution des prix de la consommation hors tabac (CASF, art. L. 262-3).
Le montant de l’allocation versée est égal à la différence entre le montant maximal de RSA et la moyenne mensuelle des ressources du bénéficiaire. Il prend en compte l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (CASF, art. R. 262-6).
Exemples de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou assimilés :
• revenus d’activité salariée ou non salariée ;
• allocations chômage ;
• pensions alimentaires ;
• allocation aux adultes handicapés ;
• valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué ;
• prestations compensatoires ;
• indemnités journalières de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
• indemnité journalière de maternité, paternité ou adoption ;
• indemnité de chômage partiel
Exemples de ressources n’ayant pas le caractère de revenus professionnels ou assimilés :
• prime de naissance ;
• allocation de rentrée scolaire ;
• allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• allocation journalière de présence parentale ;
• prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ;
• indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
• capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
Les aides au logement sont incluses dans les ressources du foyer mais à concurrence d’un forfait. Le montant du forfait est calculé de la manière suivante :
• 69,06 € pour une personne seule ;
• 138,12 € pour deux personnes ;
• 170,93 € pour trois personnes et plus.
• Une mère isolée de deux enfants sans emploi qui touche une pension alimentaire de 400 € par mois.
Un parent isolé ayant à sa charge deux enfants peut prétendre au versement d’une allocation de 1 231,72 € mensuels.
Toutefois, il convient notamment de prendre en compte le montant de la pension alimentaire. En pratique, le montant du RSA pourrait ainsi être réduit de 400 €.
Il convient également de prendre en compte les éventuelles allocations familiales ou les aides au logement dont pourrait bénéficier la mère de famille.
• Un jeune âgé de moins de 25 ans qui a travaillé au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 dernières années et qui perçoit une allocation chômage d’un montant de 350 € par mois.
Un jeune de moins de 25 ans qui n’a personne à charge et personne dans son foyer peut bénéficier du RSA à condition de remplir les critères d’attribution (voir page ??). Le montant maximal auquel il peut prétendre est de 575,52 €.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire perçoit par ailleurs une allocation chômage, il conviendra de soustraire le montant de l’allocation chômage pour connaître le montant estimé du RSA.
• Un couple avec deux enfants sans emploi et qui bénéficie d’une aide personnalisée au logement.
Un couple avec deux enfants à charge qui remplit les conditions d’attribution peut prétendre à une allocation d’un montant de 1 208,58 €. Si, par ailleurs, le couple avec deux enfants perçoit également des aides personnalisées au logement, il convient de déduire la somme de 170,93 € du montant initialement calculé de l’allocation.
Les bénéficiaires du RSA sont soumis à certaines obligations. Lorsque les ressources du foyer sont inférieures à 500 € en moyenne par mois, ils doivent rechercher un emploi ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou suivre les actions d’insertion qui leur sont proposées. Les obligations à remplir sont fixées par un projet personnalisé d’accès à l’emploi établi avec un conseiller Pôle emploi (CASF, art. L. 262-28).
De surcroît, les bénéficiaires disposent d’un droit à l’accompagnement professionnel ou social. Ainsi, les services compétents du département doivent orienter les personnes en capacité de travailler vers Pôle emploi ou un organisme de placement qui désignera un référent chargé d’accompagner le bénéficiaire (CASF, art. L. 262-29 et L. 262-30). En revanche, lorsque le bénéficiaire n’est pas en capacité de travailler, notamment en raison de ses conditions de logement ou de son état de santé, il est orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion (CASF, art. L. 262-29).
En pratique, le versement du RSA peut être suspendu ou réduit dans différentes situations.
Un bénéficiaire qui est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours peut voir le montant de son allocation réduite de 50 % s’il n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge et s’il bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie. Cette disposition n’est pas applicable aux femmes en état de grossesse (CASF, art. R. 262-43).
La réduction est effectuée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de 60 jours. Le montant de l’allocation revient au taux normal à compter du premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n’est plus hospitalisé, sans que ce dernier ait besoin de formuler une nouvelle demande (CASF, art. R. 262-44).
Le versement du RSA à un bénéficiaire incarcéré pour une durée de plus de 60 jours est suspendu s’il n’a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge (CASF, art. R. 262-45).
Lorsque le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé à un examen des droits dont bénéficient ces personnes à l’expiration du délai de 60 jours. Dans cette hypothèse, la personne incarcérée n’est plus considérée comme membre du foyer pour le calcul du RSA (CASF, art. R. 262-45).
La suspension prend fin à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin l’incarcération (CASF, art. R. 262-45).
Le versement du RSA est suspendu en tout ou partie par le président du conseil départemental lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations (CASF, art. L. 262-37). Une suspension peut ainsi être prononcée si le bénéficiaire :
• n’établit pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou son contrat d’engagements réciproques ;
• ne respecte pas les délais de renouvellement ;
• ne respecte pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi ou son contrat d’engagements réciproques. De même, un bénéficiaire est susceptible de voir son allocation suspendue s’il est radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi ou s’il refuse de se soumettre aux contrôles prévus.
Avant que son allocation ne soit réduite, le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, peut faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil département dans un délai de 1 mois (CASF, art. L. 262-37 et L. 262-39). L’équipe pluridisciplinaire est notamment composée de professionnels de l’insertion sociale, de représentants du département ou encore d’agents de Pôle emploi (CASF, art. L. 262-39).
Les conditions de réduction et de suspension sont fixées par décret (CASF, art. R. 262-68) :
• lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de 1 à 3 mois ;
• lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine et une durée qui peut aller de 1 à 4 mois ;
• lorsque le foyer est composé de plus de 1 personne, la suspension ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté au cours de la crise sanitaire et notamment lors du premier confinement. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le nombre d’allocataires a atteint son point culminant en août 2020 avec une hausse de 8,6 % par rapport au mois d’août 2019. Par la suite, les chiffres ont progressivement baissé. Entre fin décembre 2020 et fin juin 2021, la Drees constate une baisse de 5,9 %. Fin juillet 2021, 1,95 million de foyers percevaient le RSA, en baisse de 4,6 % en comparaison avec le mois de juillet 2020.