Après quelques ajustements législatifs avec la loi du 6 mars 2020, l’Etat vient enfin de fixer les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, par un décret du 25 avril 2022 qui entrera en vigueur le 1er juillet.
Ces ressources, qui conditionnent ainsi l’apport des fonds départementaux aux restes à charge, seront ainsi déterminées par la formule suivante :
Rd = (RFR – IR) ÷ N
Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande.
RFR représente le revenu fiscal de référence.
IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif.
N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
Le 18 mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis défavorable, mais détaillé, sur le projet de décret, le considérant comme « inacceptable ». Il y a quelques mois, le CNCPH ne voulait pas non plus de la loi du 6 mars 2020. Il estimait en effet que, avec ce texte, « le bénéficiaire de la PCH n’était pas assuré d’avoir […] des frais limités à 10 % de ses ressources personnelles ».
Le CNCPH dénonce en particulier le fait que la formule de calcul retenue, dans le projet de décret, pour calculer les ressources personnelles de l’intéressé pour le complément financier de compensation, « est très différente » de celle appliquée pour la demande de prestation de compensation du handicap (PCH). « Pour bénéficier du fonds départemental de compensation, poursuit le CNCPH, le projet de décret qui nous est soumis conduit à ce que tous les revenus imposables du foyer soient pris en considération. A l’instar de la “conjugalisation” que subissent déjà les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ! » Au vu de la formule retenue dans le décret définitif, il semble que le texte n’a pas évolué à l’issue de l’avis du CNCPH.
Comme pour la loi du 6 mars 2020, le CNCPH estime encore que le décret « constitue un recul inacceptable par rapport à l’esprit fondamental de la loi de 2005 et ne peut se traduire à terme que par une dégradation de la qualité de l’aide due aux personnes dites handicapées en vue de leur permettre la plus grande autonomie possible ».
Le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées n’a pas encore communiqué sur le sujet.
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022, J.O. du 26-04-22.