Publié au Journal officiel le 27 avril, un décret repousse à octobre 2022 la date butoir pour la publication de la première programmation pluriannuelle des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette programmation est fixée par l’autorité ou les autorités qui ont délivré l’autorisation aux ESSMS concernés.
Le décret modifie également le régime transitoire. Les ESSMS concernés par ce régime sont désormais ceux dont l’autorisation a été délivrée pendant les années 2008 et 2009 et qui n’ont pas transmis leur seconde évaluation. Ils doivent se conformer à cette obligation entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022, J.O. du 27-04-22.