Publiée au B.O.Santé-Protection sociale-Solidarité du 29 avril 2022, une instruction précise le cadre juridique désormais en vigueur concernant les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie.
Autre point important : l’instruction initie une politique de réduction du recours à ces mesures, dans la lignée des recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le gouvernement débloque à nouveau 15 millions d’euros pour 2022, après une première enveloppe du même montant versée en 2021, pour recruter du personnel afin de permettre un suivi accru des mesures.
Instruction du 29 mars 2022, NOR : SSAH2210093J, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité du 29-04-22.