Un arrêté du 25 avril ajoute de nouveaux départements concernés par l’envoi électronique des décisions, relatives aux demandes d’asile, du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
L’envoi électronique concerne toutes les demandes formulées par les demandeurs d’asile et encadrées par la procédure « Dublin » (règlement européen n° 604/2019 du 26 juin 2013).
Arrêté du 25 avril 2022, NOR : INTV2212614A, J.O. du 29-04-22.