Publié au Journal officiel le 22 avril 2022, le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 décline, d’un point de vue réglementaire, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Lancée par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, cette réforme repose sur un modèle mixte, avec une part de financement à l’activité, et des financements forfaitaires pour les besoins spécifiques de ces soins.
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022, J.O. du 22-04-22.