L’article 9 de l’ordonnance « services aux familles » du 19 mai 2021 prévoit la possibilité d’organiser une coopération entre les différents acteurs du secteur – collectivités locales (départements, communes) et caisses des allocations familiales – afin de favoriser le développement des structures d’accueil.
Un décret du 15 avril précise les modalités d’application de cette expérimentation qui devra prendre fin en mai 2026.
Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022, J.O. du 17-04-22.