Publié le 20 avril 2022, le décret n° 2022-570 du 19 avril complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Objectif : permettre aux personnes atteintes de surdicécité et aux personnes qui vivent avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux d’y avoir accès. Un progrès construit à la suite de la Conférence nationale du handicap, le 15 février 2020, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour les personnes sourdaveugles, un tableau fixe le temps d’aide humaine, en fonction de la perte auditive et des difficultés de vision. Un temps qui court de 30 heures à 80 heures mensuelles selon la gravité des atteintes. Le tableau est inséré à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Afin de permettre aux personnes atteintes d’un handicap psychique, mental ou cognitif de bénéficier de la PCH, le décret apporte plusieurs modifications au référentiel pour l’accès à la prestation (CASF, annexe 2-5). Sont en particulier modifiées les activités pour lesquelles une difficulté absolue ou grave pour leur réalisation peut ouvrir droit à la prestation.
Dans les activités du domaine 4 (tâches et exigences générales, relations avec autrui), « maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui » devient plus simplement « maîtriser son comportement ». Le décret modifie par conséquent la définition de l’activité en y incluant : « Gérer le stress, y compris pour faire face à des situations impliquant de la nouveauté ou de l’imprévu. Gérer les habiletés sociales. » Parmi les inclusions, sont insérées les altérations de fonctions et les situations inhabituelles.
A ce même domaine 4, il est en plus ajouté « entreprendre des tâches multiples ».
Le décret modifie également la partie « aides humaines » du référentiel. Le besoin de ces aides peut être désormais reconnu en « soutien à l’autonomie ». Il s’ajoute aux quatre autres domaines (actes essentiels, surveillance régulière, frais liés à l’activité professionnelle ou élective, exercice de la parentalité).
Une nouvelle section définit la notion. Le temps d’aide d’humaine pour ce domaine « peut atteindre trois heures par jour », précise le décret. Le texte ajoute que « lorsque le handicap d’une personne requiert du soutien à l’autonomie, il est possible de cumuler le temps d’aide qui lui est attribué à ce titre » avec l’aide humaine attribuée au titre de l’entretien personnel, des déplacements, des besoins éducatifs et de la surveillance régulière.
Les « actes essentiels à prendre en compte » pour l’attribution de l’aide humaine sont complétés par deux nouveaux éléments : la « maîtrise de son comportement », dont la définition inclut notamment la gestion du stress et la maîtrise de ses émotions, et la « réalisation des tâches multiples ».
Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, J.O. du 20-04-22.