Une instruction du 13 avril 2022 invite les préfets à finaliser l’installation des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Ces commissions ont été créées par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, mais le gouvernement constate une « mise en œuvre inégale » de ces commissions sur les territoires. Si 80 commissions ont été installées, 20 départements manquent encore à l’appel.
Dans son instruction, l’executif indique, pour les convaincre, que « dans les départements où une commission a été installée, son utilité a fait ses preuves, notamment en dynamisant le partenariat, le partage de culture, la mise en œuvre optimale des demandes de parcours de sortie de prostitution ».
Instruction du 13 avril 2022, NOR : SSAA2201128C, disp. sur legifrance.gouv.fr.