Deux arrêtés du 12 avril et une instruction du 22 avril les différents éléments relatifs au budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2022. Au 31 janvier 2022, le parc comprenait 47 996 places ouvertes.
Le premier arrêté fixe les tarifs plafonds par groupe homogène d’activité et de missions (GHAM). Ces tarifs plafonds – les montants sont les mêmes qu’en 2020 et 2021 – ne sont pas opposables, pour 2022, aux CHRS qui ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avant le 1er janvier 2017 et toujours en cours de validité pour l’année 2022.
Tarifs plafonds GHAM pour l’année 2022
Le second arrêté fixe, toujours pour 2022, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS, imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale. Le montant total s’élève à 691,3 millions d’euros, soit 30 millions d’euros de plus qu’en 2021.
Enfin, l’instruction du 22 avril accompagne la délégation des crédits relatifs à ces dotations régionales. L’année 2022 est la dernière à appliquer la convergence tarifaire, suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire.
L’instruction précise que le montant de l’enveloppe « ne comprend pas les crédits dédiés au financement de la revalorisation salariale annoncée par le Premier ministre », le 18 février 2022, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social. L’administration n’a pas encore fixé les modalités d’octroi de ces crédits supplémentaires, qui devront cependant avoir un impact sur la fiche de paie des travailleurs sociaux au plus tard en juin prochain.
Arrêtés du 12 avril 2022, NOR : LOGI2211591A (tarifs plafonds) ; LOGI2211587A (dotations régionales), J.O. du 22-04-22 et instruction du 22 avril 2022, NOR : LOGI2211538C, publiée au B.O. de la transition écologique et solidaire du 25-04-22.