Un décret du 15 avril apporte des modifications aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l’installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte les spécificités de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse).
La CNSA, qui verse ce concours, peut désormais fixer un montant propre à chacun de ces territoires.
Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022, J.O. du 17-04-22.