La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un accès à un hébergement temporaire pour les femmes enceintes éloignées d’une unité de gynécologie-obstétrique. Un décret d’application vient enfin préciser les conditions de son application.
Cette prestation, ouverte aux femmes enceintes situées à plus de 45 minutes en voiture d’un établissement, est d’une durée de cinq nuitées consécutives au maximum, précédant la date prévisionnelle d’accouchement. Cette durée peut être prolongée en cas de nécessité médicale.
Les futures mamans ont la possibilité de demander le transport du domicile au lieu d’hébergement temporaire.
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022, J.O. du 15-04-22.