Le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 prévoit les modalités d’attribution simplifiées et automatiques de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour certains publics.
Pour rappel, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et du revenu de solidarité active (RSA) de bénéficier de ce régime dérogatoire. Les caisses de retraite et les caisses d’allocations familiales devront ainsi transmettre les informations nécessaires aux caisses d’assurance maladie pour permettre l’attribution automatique.
Le texte prévoit également que les allocations Pôle emploi ne seront pas prises en compte pour l’attribution de la C2S.
Un nouvel article R. 861-36 du code de la sécurité sociale est également à signaler, qui définit les modalités de non-renouvellement du droit à la C2S. Ce non-renouvellement doit être prononcé « lorsque le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses participations, ou s’il n’a pas bénéficié d’une aide, d’une remise ou d’une réduction de sa dette ou d’un échéancier de paiement ». S’il n’a toujours pas payé l’intégralité des participations financières dues, le bénéficiaire ne peut retrouver son droit à la C2S qu’à l’expiration d’un délai de deux ans.
Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, J.O. du 17-04-22.