En application de la loi « séparatisme » du 24 août 2021, un décret précise les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d’anciens conjoints (code de la sécurité sociale, art. R. 161-19-3 nouveau).
Sont concernés en particulier les mariages successifs sans dissolution des précédents, en violation de l’article 147 du code civil. Dans ce cas, la fraction de pension servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dépend de la durée du mariage pendant laquelle chacun d’entre eux était le seul conjoint de l’assuré décédé.
Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, J.O. du 27-03-22.