Publiée le 22 mars au Journal officiel, la loi du 21 mars 2022 apporte quelques nouveautés au statut du lanceur d’alerte, créé par la loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II ».
Son article 15 prévoit d’appliquer explicitement ce statut protecteur aux salariés et agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ont témoigné de bonne foi « de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ».
En conséquence, ils bénéficieront de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal et ne seront pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement.
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, J.O. du 22-03-22.